Modalités de l’état des lieux

La loi précise que toute clause dans le contrat de location qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux est réputée faire partie des clauses abusives. La seule exception est dans le cas où la rédaction de l’état des lieux est établie par huissier de justice.

Un état des lieux doit être réalisé à deux moments :

  • à l’entrée lors de la remise des clés au locataire
  • et à la sortie, lorsque le locataire rend les clés au propriétaire.

Ce document permet au propriétaire de comparer l’état du logement avant et après la location. Le bailleur pourra demander la réparation des détériorations sur son logement et retenir le montant sur le dépôt de garantie.

L’état des lieux doit être rédigé et signé d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage des lieux. Il doit être établi en deux exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire).

Son contenu

L’état des lieux d’entrée et de sortie doit décrire avec précision le logement ainsi que les équipements qu’il comporte.
Au moment de signer, le locataire peut émettre des réserves s’il constate par exemple :

  • le dysfonctionnement d’un équipement ou le non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • un défaut important non consigné sur l’état des lieux d’entrée quelques jours après son arrivée. Il doit alors le signaler au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.