Les diagnostics immobiliers en location

La procédure de la mise en location d’un bien immobilier demande au propriétaire la réalisation de plusieurs activités. Parmi les diverses opérations à réaliser, la composition d’un document de diagnostic technique sera essentielle à la signature du contrat de location qu’elle soit vide ou meublée. Le document de diagnostic technique est un ensemble de rapports établis par un diagnostiqueur certifié après la mise en œuvre des diagnostics obligatoires que requiert la location d’un bien. On compte particulièrement 4 diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser pour pouvoir louer une propriété. Ils permettent surtout d’informer le futur locataire sur la situation technologique et climatique et de l’état effectif des systèmes internes au bien dont il va disposer pour un temps défini. Ces diagnostics doivent être effectués avant la signature du contrat de location et même avant de passer son annonce immobilière. L’absence d’un diagnostic peut entraîner l’annulation du contrat ou encore la baisse du loyer. De ce fait, le propriétaire qui est tenu de réaliser ses diagnostics doit être très rigoureux dans sa tâche.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Le document de diagnostics techniques à annexer au contrat de location doit impérativement contenir :

Le diagnostic de superficie habitable sur les baux de location ou encore Loi Boutin a pour objet de mesurer la surface habitable contenue dans l’habitation mise en location.

Le diagnostic de performance énergétique, également désigné par DPE, est un rapport qui permet de connaître les caractéristiques qui composent le système énergétique de l’immeuble, son état actuel et surtout la consommation énergétique générée par ce système.

Le diagnostic État des risques naturels et technologiques ou encore ERNT est un audit des divers cataclysmes climatiques, environnementaux et technologiques qui peuvent influer sur le bien de par sa position géographique et géologique.

Le constat des risques d’exposition au plomb aussi appelé CREP représente le 5ème diagnostic à réaliser en cas de location. Il s’agit de déterminer, à partir des analyses effectuées par le diagnostiqueur certifié, si les revêtements utilisés pour la construction du bien contiennent une quantité inquiétante de plomb. Nuisant particulièrement à la santé de l’homme, la présence de cette substance doit être contrôlée et évitée.

Dans le cas où le bien est caractérisé par une habitation qui comporte une piscine privée enterrée, le bailleur doit également fournir le diagnostic piscine afin de déterminer l’existence de protection.

Qui doit effectuer les diagnostics ?

Le propriétaire est chargé de faire appel au diagnostiqueur professionnel. Ainsi, tous les diagnostics techniques doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié par le Comité français d’accréditation, excepté l’ERNT qui  peut être établi par le propriétaire lui-même après avoir consulté les documents à la préfecture.

Sanctions en cas d’omission d’un diagnostic

Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas son obligation de fournir un ou plusieurs diagnostics immobiliers, le futur locataire sera dans le droit de refuser la signature du contrat de location ou pourra demander une diminution du loyer. Si l’absence d’un ou des diagnostics n’est aperçue qu’après la signature du contrat de location, or, le locataire s’est aperçu de problèmes correspondants à ce domaine dans le lieu de location, le propriétaire et le notaire peuvent être sévèrement sanctionnés d’une amende importante.